SALARIÉs des entreprises de services à la personne 

 

Les embauches et ruptures de contrat

La période d’essai

Durée maximum en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) :
  • 4 mois pour les cadres ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise ;
  • 2 mois pour les employés et ouvriers.
Durée maximum en Contrat à Durée Déterminée (CDD) :
  • 1 jour par semaine de contrat dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 6 mois
  • 1 mois pour les contrats d’une durée initiale supérieure à 6 mois.

Le renouvellement de la période d’essai n’est pas automatique et la possibilité doit être expressément prévue au contrat de travail. Le renouvellement ne doit être motivé que par la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour l’évaluation des compétences du salarié par rapport au travail confié.

Il ne pourra s’effectuer qu’après un échange avec le salarié qui doit être d’accord avec le principe de renouveler la période d’essai.

La durée du renouvellement est d’un maximum de :

  • 2 mois pour les cadres, soit un total de 6 mois maximum
  • 2 mois pour les agents de maîtrise, soit un total de 5 mois maximum
  • 2 mois pour les employés et ouvriers, soit un total de 4 mois maximum

En cas de rupture de la période d’essai du fait de l’employeur lorsqu’il y a eu renouvellement de celle-ci, le salarié perçoit une indemnité de rupture de 10 %.

En cas de rupture et fin de la période d’essai, si la rupture intervient à l’initiative de l’employeur, le salarié est prévenu dans un délai minimum de :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
  • 2 semaines après 1 mois de présence
  • 1 mois après 3 mois de présence

Si la rupture est à l’initiative du salarié, le délai de prévenance est de :

  • 24 heures s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours
  • 48 heures s’il est présent depuis plus de 8 jours